Sur une facture de micro-entreprise ou de société, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » indique que l’entreprise relève de la franchise en base de TVA. Elle ne collecte alors pas la taxe auprès de ses clients, mais ne peut pas non plus déduire la TVA payée sur ses achats professionnels.
Pour éviter les erreurs, il faut connaître la formulation de la mention obligatoire, son emplacement et les seuils liés à son activité. La rédaction de facture doit également évoluer dès que le régime fiscal change.
A retenir :
- Formulation complète avec référence à l’article 293 B
- Position lisible dans la zone des totaux de facture
- Suivi régulier du chiffre d’affaires selon l’activité exercée
- Absence de TVA déductible sur les achats professionnels
TVA non applicable : comprendre la franchise en base
Ce régime explique pourquoi une entreprise peut vendre sans ajouter de TVA au montant demandé. Selon Service-Public.fr, l’article 293 B du CGI prévoit cette franchise pour les entreprises respectant les conditions et seuils applicables.
Un régime accessible à plusieurs formes d’entreprise
La franchise en base de TVA ne dépend pas seulement du statut de micro-entreprise. Une société, comme une SASU ou une SARL, peut aussi en bénéficier lorsque son chiffre d’affaires respecte les limites prévues et qu’elle n’a pas opté pour un régime réel de TVA.
Concrètement, l’entreprise ne facture pas la taxe et n’effectue pas les déclarations périodiques correspondantes. En contrepartie, elle ne récupère pas la TVA incluse dans ses dépenses : un ordinateur acheté 1 200 euros TTC coûte bien 1 200 euros à l’activité.
Les activités immobilières, certaines opérations financières ou agricoles peuvent relever de règles particulières. Avant d’appliquer ce dispositif, il faut donc vérifier la nature de l’activité et les éventuelles exclusions auprès de l’administration fiscale.
Les repères à vérifier avant d’utiliser la franchise :
- Forme juridique et activité réellement exercée
- Chiffre d’affaires de l’année précédente
- Éventuelle option volontaire pour la TVA
- Règles particulières applicables au secteur concerné
Seuils de TVA à surveiller en 2026
Pour les activités courantes, les seuils ne sont pas identiques selon que l’entreprise vend des biens ou réalise des prestations. Selon Service-Public.fr, le seuil de base et le seuil de tolérance doivent être examinés ensemble pour déterminer la date d’assujettissement.
Activité principale
Seuil de base
Seuil de tolérance
Ventes, restauration, hébergement
85 000 €
93 500 €
Prestations de services
37 500 €
41 250 €
Professions libérales hors régimes particuliers
37 500 €
41 250 €
Activité mixte
À examiner par catégorie de recettes
À examiner par catégorie de recettes
Ces montants concernent les catégories courantes et ne couvrent pas toutes les professions réglementées, notamment certains avocats, auteurs et artistes. Selon impots.gouv.fr, il convient de vérifier les règles propres à l’activité avant de conclure que la franchise s’applique.
Mention obligatoire sur la facture : formulation et emplacement
Une fois le régime confirmé, la facture doit rendre son traitement fiscal évident pour le client. La formulation à inscrire est « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ; la référence légale distingue cette situation d’une simple remise ou d’un taux nul.
Où placer la mention TVA non applicable
L’emplacement de la mention doit être facile à repérer, de préférence dans la zone des totaux, là où apparaîtrait normalement le montant de TVA. Elle doit figurer sur chaque facture concernée, y compris les factures d’acompte, les avoirs et les notes d’honoraires.
Une facture de graphiste peut, par exemple, détailler la prestation et son prix, puis afficher la mention près du montant final. Cette présentation évite que le client interprète le total comme un montant auquel il pourrait ajouter ou déduire une taxe.
Pour contrôler la présentation avant envoi :
- Reprendre la référence complète à l’article 293 B
- Placer la mention près du total à payer
- Supprimer toute ligne présentant un taux de TVA
- Employer « Net à payer » pour le montant final
Éviter les erreurs de rédaction de facture
Un libellé vague comme « sans TVA » ne remplace pas la référence légale. Il faut également éviter d’afficher un taux de 0 % ou un montant présenté comme TTC, car ces indications peuvent laisser croire qu’une TVA a été calculée.
Un modèle de facture correctement paramétré réduit les oublis, à condition de contrôler son régime et ses mentions. Selon le Code général des impôts, les factures doivent respecter les règles applicables à leur situation fiscale ; un outil ne dispense donc pas d’une vérification régulière.
Dépassement des seuils : quand modifier ses factures
Le suivi du chiffre d’affaires permet d’agir avant qu’une facture erronée ne soit envoyée. Selon impots.gouv.fr, le moment où la TVA devient due dépend du seuil franchi et de la situation de l’entreprise au cours de l’année.
Seuil de base dépassé sans atteindre la tolérance
Quand le chiffre d’affaires dépasse le seuil de base, mais reste sous celui de tolérance, la franchise peut être maintenue jusqu’à la fin de l’année en cours. Le dépassement doit toutefois être suivi l’année suivante, car la situation peut alors entraîner une sortie du régime.
Un consultant qui réalise 40 000 euros de prestations dépasse le seuil de base de 37 500 euros, mais reste sous 41 250 euros. Il doit surveiller ses recettes et confirmer auprès de son service des impôts des entreprises la date exacte d’un éventuel changement de régime.
Seuil de tolérance franchi et obligations fiscales
Si le seuil de tolérance est dépassé, l’assujettissement peut prendre effet dès le premier jour du mois du dépassement. Il faut alors contacter le service des impôts des entreprises, obtenir les informations nécessaires pour déclarer la TVA et modifier les factures émises à partir de la date applicable.
Un suivi mensuel, conservé avec les justificatifs de vente, aide à repérer le franchissement à temps. Pour les achats auprès de fournisseurs européens ou les ventes à l’étranger, des règles distinctes peuvent s’appliquer et méritent une vérification spécifique.
Les contrôles utiles pour anticiper un changement de régime :
- Actualisation mensuelle du chiffre d’affaires encaissé
- Classement des recettes selon leur nature
- Vérification des seuils de base et de tolérance
- Échange rapide avec le service des impôts des entreprises
La mention de l’article 293 B doit être retirée des factures dès que l’entreprise devient redevable de la TVA. Avant cette échéance, une option volontaire pour la TVA peut être étudiée, notamment si les investissements professionnels et la TVA récupérable justifient ce choix.
Source : Code général des impôts, article 293 B ; Service-Public.fr, informations sur la franchise en base de TVA ; impots.gouv.fr, informations sur les seuils et le dépassement.